# Calculateur Indemnité de Licenciement 2026 - Code du Travail > Calculez le montant légal de votre indemnité de licenciement en France (2026). Barème officiel (Articles L1234-9 et R1234-1), inaptitude et ancienneté. Code du Travail R1234-1 & L1234-9 # Calculateur Indemnité de Licenciement 2026 Estimez le montant exact de votre indemnité légale de licenciement ou de rupture conventionnelle selon votre salaire de référence brut et vos années d'ancienneté. **Salaire Brut**: France 2026 € SMIC (1 802 €) 2 200 € 2 800 € 3 500 € 5 000 € 1 000 € SMIC 1 802 € 5 000 € 10 000 € 15 000 € **Période de calcul**: Mensuel Annuel Horaire **Statut Professionnel (Cotisations Sociales)**: Salarié Non-Cadre ~22% de cotisations Salarié Cadre ~25% (Apec + Prévoyance) Fonction Publique ~15% de cotisations Indépendant / Libéral ~45% charges URSSAF **Temps de travail hebdomadaire**: 35h (151,67 h / mois) 39h (Heures sup +25%) Prélèvement à la Source (PAS) Barème IR 2026 **Parts fiscales du foyer**: 1 part (Célibataire / Seul) 1,5 part (Parent isolé) 2 parts (Couple marié / PACS) 2,5 parts (Couple + 1 enfant) 3 parts (Couple + 2 enfants) 4 parts (Couple + 3 enfants) **Taux personnalisé (Optionnel %)**: **Années d'ancienneté**: **Mois supplémentaires**: **Motif de la rupture**: Licenciement pour motif personnel (Non fautif) Licenciement économique Rupture conventionnelle individuelle Inaptitude professionnelle (Accident du travail - Indemnité Doublée) ⚖️ Code du Travail R1234-1 & L1234-9 : L'indemnité légale est due dès 8 mois ininterrompus d'ancienneté. Taux de 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois par an au-delà. **Jours travaillés dernier mois**: **Jours congés payés restants**: **Préavis dispensé et rémunéré (Indemnité compensatrice)**: **Durée du préavis (en mois)**: **Indemnité de licenciement / rupture (€)**: Résultat Net France 2026 Statut Non-Cadre Net Avant Impôt 1 950,00 € Annuel : 23 400,00 € Taux horaire : 12,86 € / h Net Après Impôt (PAS) En poche 1 860,49 € Annuel : 22 325,85 € Taux d'imposition : 4,6 % Brut Mensuel 2 500,00 € Cotisations Salariales -550,00 € Coût Employeur 3 550,00 € Indemnité Légale de Licenciement Éligible Montant total de l'indemnité légale 2 187,50 € Ancienneté retenue : Tranche ≤ 10 ans (1/4 de mois / an) : Tranche > 10 ans (1/3 de mois / an) : Majoration inaptitude professionnelle : Montant doublé (×2) Solde de Tout Compte Estimé Reçu légal Montant Net Total Estimé à Percevoir 3 882,39 € Total brut versé : Salaire dernier mois : Indemnité congés payés non pris : Indemnité de préavis : Indemnité licenciement / rupture : Cotisations sociales salariales déduites : ### Répartition du Salaire et Charges Mensuel Net Réel Salaire Net Après Impôt Cotisations Salariales Impôt sur le Revenu (PAS) Cotisations Patronales (Employeur) #### Tableau détaillé des retenues (Barème 2026) Salaire Brut Mensuel Taux de cotisations appliqué Total Cotisations Salariales Salaire Net Avant Impôt Prélèvement à la source (Impôt mensuel) Salaire Net Après Impôt (Versé) ### Comparatif Direct : Cadre vs Non-Cadre Pour un salaire brut identique de , voici la différence de paie nette : Non-Cadre (~22%) Cotisations : ~22% Cadre (~25%) Cotisations : ~25% 💡 Écart mensuel net : . Cette différence s'explique par la cotisation prévoyance cadre obligatoire de 1,5% et la cotisation Apec. ### Impact des 39h (Heures Supplémentaires) Un contrat 39h comprend 4 heures supplémentaires par semaine (17,33h / mois) bénéficiant de la majoration légale de 25% et d'une exonération de cotisations sociales de 11,31%. Base 35h Légale 151,67 h / mois Contrat 39h Majoré 169,00 h / mois (+25%) 🚀 Gain net mensuel grâce aux heures sup : . Indemnité Légale Ancienneté Net Estimé Reçu Brut Total Net Avant Impôt / mois Net Après Impôt ## Barème de l'Indemnité selon l'Ancienneté (Pour un salaire de référence de 2 500 €) Exemple chiffré des montants légaux perçus de 1 an à 30 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Ancienneté dans l'entreprise Tranche ≤ 10 ans (1/4 de mois / an) Tranche > 10 ans (1/3 de mois / an) Indemnité Légale Standard Inaptitude Professionnelle (×2) 1 an 625,00 € — 625,00 € 1 250,00 € 2 ans 1 250,00 € — 1 250,00 € 2 500,00 € 3 ans 1 875,00 € — 1 875,00 € 3 750,00 € 5 ans 3 125,00 € — 3 125,00 € 6 250,00 € 8 ans 5 000,00 € — 5 000,00 € 10 000,00 € 10 ans 6 250,00 € — 6 250,00 € 12 500,00 € 12 ans 6 250,00 € 1 666,67 € 7 916,67 € 15 833,33 € 15 ans 6 250,00 € 4 166,67 € 10 416,67 € 20 833,33 € 20 ans 6 250,00 € 8 333,33 € 14 583,33 € 29 166,67 € 25 ans 6 250,00 € 12 500,00 € 18 750,00 € 37 500,00 € 30 ans 6 250,00 € 16 666,67 € 22 916,67 € 45 833,33 € ## Comment s'applique la formule légale du Code du Travail ? En droit social français, l'indemnité légale de licenciement constitue le socle minimal impératif garanti au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) licencié pour motif personnel ou économique (hors faute grave ou lourde). ### Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par an Pour chacune des dix premières années au sein de l'entreprise, le salarié acquiert 1/4 (25%) de mois de salaire de référence. Par exemple, pour 8 ans d'ancienneté avec un salaire de 2 500 € : 8 × (2 500 € ÷ 4) = 5 000 €. ### Au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par an Pour chaque année supplémentaire au-delà du cap des dix ans, le taux passe à 1/3 (33,33%) de mois de salaire. Pour 15 ans d'ancienneté : (10 × 2 500 € ÷ 4) + (5 × 2 500 € ÷ 3) = 6 250 € + 4 166,67 € = 10 416,67 €. ## Foire aux Questions sur le Calcul de l'Indemnité de Licenciement Toutes les réponses juridiques aux questions relatives aux indemnités de rupture. ### Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement ? Selon l'article R1234-2 du Code du Travail, l'indemnité légale minimale se calcule ainsi : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, plus 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans. En cas d'année incomplète, le calcul se fait proportionnellement au nombre de mois complets travaillés. ### À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de licenciement ? Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois ininterrompus d'ancienneté dans l'entreprise à la date de notification du licenciement (article L1234-9 du Code du travail). En deçà de 8 mois, aucune indemnité légale n'est due, sauf disposition conventionnelle plus favorable. ### Comment déterminer le salaire de référence pour le calcul ? Le salaire de référence retenu est le plus avantageux pour le salarié entre : (1) la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou (2) la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (dans ce second cas, les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata temporis). ### Une faute grave donne-t-elle droit à l'indemnité de licenciement ? Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié est privé de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis. Il perçoit uniquement son salaire pour les jours travaillés et l'indemnité compensatrice de congés payés. ### L'indemnité de licenciement est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ? Oui. Selon l'article L1226-14 du Code du travail, lorsque le licenciement est motivé par une inaptitude d'origine professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. ### L'indemnité légale de licenciement est-elle imposable ? L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour les cotisations, soit plus de 90 000 €).